A la une
Les problèmes juridiques et techniques liés aux noms de domaine
I/ CONSIDERATIONS GENERALES Un nom de domaine permet d’identifier et de localiser un lieu sur le réseau, c'est-à-dire une machine ; donc l’architecture DNS (Domain Name System) est une architecture topographique. Le nommage est donc l’ensemble des règles des principes de fonctionnement, d’attribution et de régulation des noms de domaine. L'organisme qui gère les noms de domaine au niveau international est l'I.C.A.N.N., association de droit privé californien et émanation du Ministère américain du Commerce qui a passé un contrat donnant à cette association des droits que personne d’autre ne possède. L’importance économique et politique des noms de domaine est excessivement élevée, comme tout ce qui touche aux frontières et à la topographie. L’ICANN, en relation avec l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), a établi une politique de règlement des litiges relatifs à la possession des noms de domaine. C'est que les droits ...
L'autonomie de la volonté
I/ ENONCE DE LA NOTION Le concept d’autonomie de la volonté, fortement lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique, est dû à Kant. Ce dernier exprimait ainsi la faculté qu’a la volonté de se donner elle-même sa loi, et définir sa propre morale. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique par les auteurs de droit international privé, puis par les civilistes qui puisèrent en elle une lecture du contrat centrée sur la volonté des parties. A son terme, le contrat n’existe que si et parce que les parties l’ont voulu, cet acte reposant tout entier sur leur volonté libre, qui est à la fois la cause et la mesure de leurs obligations. Cette théorie de l’autonomie de la volonté permet, dans une première approche, d’expliquer nombre de règles du Code civil. Ainsi dans la phase de formation ...
Fiche de l'arrêt Cottrel (Conseil d'Etat, 1989)
I/ FAITS Monsieur Cottrel est fonctionnaire d’Etat détaché à l’emploi d’attaché territorial. Il demande l’annulation devant le Conseil d’Etat de l’article 2, alinéas 3 à 6 du décret du 30 décembre 1987 qui instaure des « seuils démographiques » interdisant aux fonctionnaires titulaires d’un certain grade d’exercer leurs fonctions dans certaines communes. En outre, il invoque le principe d’égalité de traitement pour demander l’annulation des dispositions des articles 5 et 19 du décret du 30 décembre 1987 qui prévoient des conditions d’ancienneté différentes entre agents appartenant à un même cadre d’emplois pour l’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des attachés territoriaux. II/ QUESTIONS DE DROIT 1) Un fonctionnaire d’Etat peut-il demander l’annulation d’un décret concernant la Fonction Publique Territoriale ? 2) L’institution de « seuils démographiques » interdisant aux fonctionnaires titulaires d’un certain grade d’exercer leurs fonctions dans certaines communes est-elle ...
La loi pénale
LA LOI PENALE EN ELLE-MEME En droit français, un comportement ne saurait être réprimé sans avoir été préalablement incriminé par un texte. Tel est le sens du principe de la légalité criminelle, cher aux révolutionnaires, et que l’on résume souvent par la formule : « Pas d’infraction, pas de peine sans texte » (Nullum crimen, nulla poena sine lege). I/ L'IMPORTANCE DE LA LOI PENALE Le droit pénal français s’ordonne autour de la notion de légalité : seule une loi – lato sensu – peut définir ce qui est prohibé sous la menace d’une sanction pénale. Justification du principe de légalité : - nullum crimen, nulla poena sine lege - le législateur se doit d’avertir avant de frapper, nul ne doit être sanctionné par traîtrise. En fixant par avance les limites à ne pas franchir, la loi soustrait au citoyen le possible arbitraire du ...
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 (l'artiste et son oeuvre)
Nous sommes en présence d’un arrêt rendu le 5 février 2004 par la première chambre civile de la cour de cassation, relatif à l’erreur sur la substance en matière de vente d’œuvres d’art.Un amateur d’art s’est vu adjuger en 1993 un tableau intitulé « Mon petit déjeuner 1972 » présenté au catalogue comme étant l’œuvre du peintre Daniel Spoerri. Quelque temps après la vente, il apprit qu’il s’agissait de ce qu’on appelle dans le monde de l’art un « tableau-piège » : un tableau ayant été exécuté par un autre artiste, resté dans l’ombre, avant d’être agréé et signé par Spoerri lui-même. L'arrêt parle « d’œuvre fabriquée sous licence ou « en brevet ».L’acheteur demande alors l’annulation de la vente pour erreur substantielle sur la chose sur le fondement de l’article 1110 du Code civil, qui dispose que ...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 avril 1998 (rupture abusive de pourparlers)
L'arrêt datant du 7 avril 1998 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'un contentieux né de la rupture de pourparlers. En l'espèce, la société Polval a mis au point un procédé de conditionnement de médicaments pour lequel elle a déposé deux brevets en 1985 et 1987. Courant 1987 des pourparlers se sont engagés entres les sociétés Poleval , Sandoz Suisse et Sandoz France. Sandoz Suisse a adressé à la société Poleval plusieurs projets d'avant contrat auquel la société Poleval a répondu favorablement. Mais après étude de faisabilité Sandoz Suisse a décidé de ne pas donner suite à ce projet. Cependant Sandoz France a tout de même poursuivi des études de faisabilités auxquelles elle a mis fin en 1990, c'est alors que les relations ont été définitivement rompues entre les deux sociétés. La société a assigné ...
Contrats administratifs et contrats de droit privé
Un contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties. L’apparition du « droit des contrats » est liée à l’essor du courant philosophique libéral et individualiste au 19ème siècle, ce qui explique que son objet est avant tout de régler des rapports privés. Ainsi, le fait même de parler de contrat « administratif », qui suppose l’intervention de la puissance publique, semble paradoxal.Malgré cette ambiguïté initiale, la jurisprudence et la loi ont très tôt reconnu la validité des contrats administratifs en tant que catégorie de contrat exorbitante du droit commun. Si l’on parle volontiers d’un véritable droit spécifique et autonome du contrat administratif, il ne faut pas perdre de vue que son socle est le même que celui des contrats privés. Ainsi, de nombreuses branches du droit des contrats privés ...
Les pouvoirs d'interprétation du juge en matière internationale
La pénétration du droit international et communautaire dans l’ordre juridique interne constitue l’un des phénomènes les plus marquants de ces dernières décennies et, pour le droit administratif, l’un des principaux facteurs d’évolution. En France, on compte aujourd’hui autant d’accords internationaux et trois fois plus d’actes communautaires que de lois internes. Force est de constater l’impact du droit international dans le système juridique français. Le juge est alors amené à interpréter les normes internationales qui s’offrent à lui, c’est-à-dire qu’il a à rechercher le sens exact d’une disposition en droit interne qui serait obscure ou ambiguë, de même d’une décision en droit international qui souffrirait du même constat. L’harmonisation du droit commun et du droit français oblige alors à modifier les principes originaires du système français. On constate ainsi l’évolution de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ...
La police administrative et la police judiciaire
La police administrative est une activité de service public qui a pour objet le maintien de l'ordre public, dans les différents secteurs de la vie sociale, notion elle-même définie autour d'un certain nombre de missions. Pour l'essentiel, ces missions sont la préservation du bon ordre, de la tranquillité publique, de la sécurité publique et de la salubrité publique. Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le second. En effet, la police administrative a pour objet d'éviter que l'ordre public ne soit troublé, la police judiciaire ayant elle pour mission de " constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les ...
Le champ d'application du droit de la consommation
La volonté de protection du consommateur apparaît récente, et date de la fin des années 1970. Historiquement, on retrouve des traces de cette volonté de protéger la partie la plus faible au contrat, ou a contrario d'éviter que la partie la plus puissante économiquement n'abuse de la faiblesse de son cocontractant : au Moyen-Age existait la police des foires et des marchés. Par ailleurs, le Code civil n'est pas dépourvu de protection pour la partie la plus faible. En effet, l'article 1134 est relatif à la bonne foi dans les conventions, et il est aussi question de la théorie des vices cachés. Mais dans l'esprit individualiste, il s'agissait de protéger le contrat dans sa conception plénière, et non de protéger une catégorie de contrats comme le fait le droit de la consommation. La nécessité de protéger le consommateur ...
La violence économique
Le principe de l’autonomie de la volonté est au cœur du droit civil français. Même s’il est aujourd’hui attaqué de toute part, il n’en reste pas moins un principe fondamental sur lequel s’appuie une interprétation doctrinale du Code. En vertu de ce principe, si une partie a vu son consentement vicié, le contrat doit être sanctionné de nullité. Les vices du consentement sont les faits de nature à entraîner l’altération du consentement et, par voie de conséquence, la nullité de l’acte juridique. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. Le régime de la violence est détaillé dans le Code civil dans les articles 1111 et suivants. Le Code civil donne une définition de la violence à l’article 1112. « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, ...
La juridiction administrative jouit-elle du statut constitutionnel ?
Le silence du texte même de la Constitution est aujourd’hui compensé par la jurisprudence constitutionnelle tant en ce qui concerne l’existence même de la justice administrative que son indépendance et même son fonctionnement.Le système juridictionnel français se caractérise par une dualité de juridictions, c'est-à-dire par l'existence de deux ordres distincts de juridiction : l'ordre judiciaire, avec la Cour de cassation à son sommet, connaît principalement des litiges opposant les particuliers entre eux en matière civile, pénale, commerciale et sociale ; quant à l'ordre administratif, avec le Conseil d'Etat à son sommet, connaît quant à lui des litiges opposant les particuliers à l'Administration, ou les administrations entre elles. Le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle, mais il exprime le fait que, « conformément à la conception française de la séparation des ...
Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane
Si la notion de « droits de douane » n’entraîne pas de difficulté d’appréhension particulière, il n’en va pas de même pour celle de « taxes d’effet équivalent » dont le Traité CE ne donne aucune définition. Leur suppression va ainsi se révéler beaucoup plus complexe du fait de leur caractère subtil. A partir de 1958, les droits de douane entre Etats membres ont été réduits progressivement jusqu'à leur élimination. Mais l'interdiction des droits de douane est complétée par l'interdiction des taxes d'effet équivalent à un droit de douane. Par cette interdiction, les rédacteurs du traité CE ont souhaité pouvoir lutter contre les droits de douane déguisés auxquels auraient pu avoir recours les Etats membres pour protéger leur marché national. L'article 25 du Traité des Communautés Européennes interdit aussi bien les droits de douane classiques ou taxes d’effet ...
Les entraves aux libertés d'établissement et de prestation de services
Le droit d’exercer librement une activité professionnelle indépendante a, en droit communautaire comme dans les droits nationaux, acquis aujourd’hui le statut de droit fondamental. Les dispositions du Traité de Rome relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services constituent un socle permettant la réalisation de cette liberté. L’objectif consiste à permettre à tout prestataire de services soit de les proposer sur tout le territoire communautaire, soit de s’installer librement dans tout Etat membre de la Communauté. La suppression des entraves relatives aux libertés d’établissement et de prestation de services est considérée comme la dernière étape de l’achèvement du marché intérieur des services. Afin de mettre en place, dans le secteur des services, un marché intérieur plus dynamique et plus performant, les anciens articles 52 et 59 CE interdisaient toute restriction à la liberté d’établissement ...
L'application des règles de concurrence par le juge administratif
Les relations entres le droit de la concurrence et l’administration apparaissent comme des relations complexes. La notion d’application du droit de la concurrence par le juge administratif se définit comme l’utilisation par ce dernier, des règles de concurrence pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Or, le droit de la concurrence est avant tout destiné à encadrer l’activité économique des entreprises, il a vocation à sanctionner les atteintes au marché imputables à des comportements ou des structures d’entreprises. Il en résulte que les règles de concurrence apparaissent naturellement comme le droit des opérateurs privés. Ce droit a donc la particularité de remettre en cause la distinction entre le droit public et le droit privé, en envisageant la réalité dans sa dimension marchande. En effet, le juge administratif, juge de l’action administrative, est présent dans la vie économique et compétent ...BIENVENUE SUR ETUDESDEDROIT.COM !
Ce site a pour vocation d’accompagner les étudiants en droit, des petits bleus de 1ère année de Licence jusqu’aux vétérans des Masters I et II, et les épauler tout au long de ce si long et difficile chemin vers la connaissance juridique en leur proposant des fiches pratiques, des méthodologies, des dissertations, des commentaires d’arrêts ainsi que toutes sortes de conseils et de réflexions sur le droit.
La force de ce site réside dans le fait qu’il s’agit d’un projet collaboratif où tout étudiant ou professeur de droit peut venir participer et proposer ses écrits.
Nous vous souhaitons un agréable surf sur ces pages. Juridiquement vôtre !
DEJA 8 CONTRIBUTEURS ENREGISTRES SUR CE SITE !
SI VOUS SOUHAITEZ COLLABORER AU PROJET, CLIQUEZ ICI !
CATEGORIES
|
|
|
|
|
Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons.
Études de Droit.com est fièrement propulsé par WordPress - Mentions légales